L’acte de notoriété

Tout savoir sur la succession

Tout savoir sur la succession

Nous parlons de succession lorsqu’une personne décide de léguer son bien à une ou plusieurs autres personnes. Elle peut le faire de son vivant ou seulement après sa mort. Dans tous les cas, le notaire joue un rôle important. Il est le premier intermédiaire autorisé par la loi pour la transmission du patrimoine au(x) héritier(s). Généralement, avant d’arriver au partage de bien, il y a des démarches qui ne peuvent être omises.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est un document qui est dressé uniquement par un notaire. Il permet de définir clairement les personnes qui sont classées comme le ou les héritiers d’une personne.

Son contenu

L’acte de notoriété doit contenir le lien de parenté entre les deux parties. Il stipule également le droit de ces derniers à pouvoir mettre la main sur l’héritage qui leur est destiné. Si vous êtes dans un autre pays, comme en Israël, vous pouvez vous renseigner sur le sujet auprès d’un avocat en Israël. D’autres détails sont à voir ici : www.orehdin.com.

Ce qu’il permet de droit

Lorsque la valeur du bien placé en héritage dépasse la somme de 5 000 euros, un acte notarié est obligatoire. Si le propriétaire est déjà mort, ce document fait aussi référence à ses dernières volontés. Il va servir dans le partage des richesses du défunt. Notamment en tant que pièce justificative pour débloquer son compte en banque. Si elle a une voiture, ce document permet de modifier la carte grise de cette dernière au niveau de la préfecture.

Comment l’obtenir

L’acte de notoriété s’obtient suite à la présentation d’un certificat de décès. Il se rédige uniquement qu’en présence de tous les éléments nécessaires pour sa mise en place. Notamment, les actes de naissance des présumés héritiers et leurs pièces d’identité respectives. En plus de cela, il faut également le livret de famille pour confirmer le lien de parenté en cas d’héritage parents-enfants.

Le bilan de patrimoine

C’est une étape qui consiste à détailler et à faire l’inventaire de l’intégralité du patrimoine du défunt. C’est une démarche qui détermine ses biens immobiliers. Mais aussi ces comptes bancaires et ses éventuelles dettes.

Les obligations fiscales et hypothécaires

C’est une démarche qui est réalisée par le notaire. C’est une succession de document qui est adressée aux organismes publics. Il y a l’attestation immobilière qui est à remettre auprès des services de publicité foncière.

Puis, une déclaration qui mentionne les droits de succession au sein des services des impôts. Tout cela doit se faire dans les 6 mois qui suivent le décès du défunt.

Le partage des biens

C’est le moment où les biens du défunt sont partagés avec tous ses héritiers. Juridiquement parlant, lorsque les héritiers sont nombreux, il s’agit d’une indivision. C’est un terme pour désigner plusieurs héritiers pour un seul bien. C’est une situation qui concerne surtout les biens immobiliers.

Les personnes concernées par cette indivision peuvent rester dans cette même situation. Elles doivent juste rédiger une convention pour éviter d’éventuels conflits. Cependant, elles peuvent aussi partager le bien.

Il arrive dans certains cas qu’un héritier renonce à ses droits de succession. Il s’agit d’une renonciation.

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *