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Non-paiement des loyers : comment réagir ?

Dans le domaine de la location immobilière, des soucis financiers importants peuvent se présenter si le locataire ne paye pas le loyer ainsi que les charges récupérables aux délais convenus dans le bail. Il est donc légitime d’agir face à un preneur défaillant. De nombreuses solutions sont possibles pour récupérer votre dû. Seulement, notez que l’expulsion n’est envisageable qu’au terme d’une certaine procédure commençant par une phase amiable. Sachez qu’il vaut mieux un bon compromis qu’un mauvais procès. 

La relance

En cas de retard des loyers, le premier réflexe à avoir est de contacter le locataire au plus vite pour connaître la raison de l’impayé. Vous n’aurez besoin d’aucune formalité pour cette tentative de rappel. Il vous suffit de passer un coup de téléphone ou d’envoyer un courrier électronique au concerné. 

Il est important de rester compréhensible face à un non-paiement de loyer, car ceci peut avoir de nombreuses explications. Il se peut que l’occupant de votre bien immobilier Pays basque soit parti en vacances ou qu’il ait subi un arrêt maladie. Peut-être aussi qu’il a oublié involontairement de s’acquitter du loyer ou qu’il traverse des difficultés financières momentanées. Toutefois, un locataire ayant de graves soucis budgétaires se doit de venir vers son bailleur pour négocier un échelonnement sur quelques mois, par exemple. L’accord des deux parties doit, dans ce cas, être formalisé et signé. 

L’envoi d’une mise en demeure

Dans le cas où le locataire de votre bien immobilier Pays basque ne réagit pas dans un délai raisonnable suivant votre rappel, n’hésitez pas à lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR indiquant qu’il a 8 jours pour régulariser ses impayés. Vous pourrez, parallèlement, envoyer la copie du courrier pour prévenir les personnes qui se sont portées caution. À défaut de régularisation dans le délai imposé, il est judicieux de poursuivre par l’envoi d’un commandement de payer. Dans cette même étape, vous pourrez mandater un huissier de justice pour réaliser une saisie provisoire des comptes bancaires du locataire. N’hésitez pas de signifier l’incident à votre assureur, tout en considérant les modalités prévues dans le contrat, si vous disposez d’une assurance « loyers impayés » ou d’une garantie des risques locatifs. 

Le commandement de payer et l’assignation

Le locataire aura deux mois pour s’acquitter de ses arriérés à compter de la date de réception du commandement de payer. Si les loyers ne sont pas régularisés dans son intégralité après ce délai, il vous reste à résoudre l’affaire devant le tribunal d’instance de la commune où est situé votre bien immobilier Pays basque. Un huissier de justice délivrera l’assignation au locataire et la caution. 

Bon à savoir

Les services sociaux auront un délai de deux mois entre l’assignation et l’audience pour réaliser une enquête approfondie sur la situation financière du locataire. Dans le cas où cette prospection indique que le locataire est apte à payer sa dette, le juge aura la possibilité d’étaler les délais de paiement et de suspendre l’annulation du bail. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié et le juge ordonnera l’expulsion. 

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