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Expulsion d’un locataire suite à un non-paiement de loyers

Vous possédez un bien immobilier Biarritz que vous mettez en location. Vous savez qu’un occupant défaillant peut vous entraîner dans des soucis financiers, et voilà que vous êtes confronté à un non-paiement des loyers par votre locataire. Malgré une longue procédure qui visait à régler le problème par la voie amiable, vous n’avez toujours pas récupéré votre dû. Votre dernière solution sera de demander la résiliation du bail qui impliquera l’expulsion de votre locataire. 

La décision appartient au tribunal de la grande instance

Si le bail signé par le locataire de votre bien immobilier Biarritz comporte une clause résolutoire, pour obtenir son départ, vous devrez d’abord lui signifier un commandement de s’acquitter de ses dettes et lui rappeler les détails de la clause. L’occupant aura 2 mois pour régler les loyers. À défaut de payement dans le délai prévu, vous pourrez l’assigner par acte d’huissier devant le tribunal d’instance. Par contre, dans le cas où aucune clause résolutoire n’est annexée avec le bail, l’assignation devant le tribunal pourrait se faire immédiatement, toujours par acte d’huissier. 

Durant l’audience, le tribunal se basera sur la situation financière du locataire pour estimer si celui-ci dispose ou pas de moyens pour régulariser sa situation. S’il conclut que l’occupant a la possibilité de payer, il pourrait accorder des délais et le bail ne sera pas annulé. Le cas échéant, la cour déclare la résiliation du contrat et donc l’expulsion du locataire. Après cette décision du tribunal, vous signifierez au preneur un ordre de quitter les lieux Le locataire devra, en principe, avoir 2 mois pour s’en aller. Cependant, ce délai peut ne pas être accordé ou suffisant pour permettre à l’occupant de trouver une solution de relogement. Dans ce cas, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance pour négocier des délais plus longs. La décision du juge se basera sur sa situation personnelle (âge, situation de famille, état de santé…). 

Comment se passe l’expulsion ?

Comme il est mentionné un peu plus haut, toute procédure d’expulsion devra se faire par acte d’huissier. Cet officier est libre de prévenir ou pas de sa visite. Il ne peut, toutefois, se présenter que pendant les jours ouvrables, entre 6 et 21 h. 

Si l’occupant de votre bien immobilier Biarritz est présent la date de l’expulsion et qu’il ne réagit pas, l’huissier dresse un PV contenant l’inventaire du mobilier du locataire ainsi que l’indication des lieux où il sera placé. Le locataire devra, par la suite, lui rendre les clés du logement. Par contre, dans le cas où le locataire est présent le jour de l’expulsion, mais qu’il proteste, l’huissier fait intervenir un officier de police en présentant à celui-ci un PV de tentative d’expulsion. Enfin, si l’occupant est absent lors de l’intervention, l’huissier, accompagné d’un serrurier et d’une autorité de police, entre dans les lieux et établit un PV d’expulsion avant de faire sortir les meubles et d’installer une nouvelle serrure. Ensuite, il laisse une affiche sur la porte qui indiquera au locataire qu’il n’a plus accès à votre logement.

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